Quelles sont les solutions en cas de sortie anticipée d’un PGE ? et quels sont les frais inhérents à un remboursement anticipé ?

La règlementation impose que tout PGE comporte un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause permettant à l’emprunteur de choisir de l’amortir sur une durée additionnelle de 1 à 5 ans (Article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR)).

La durée du prêt ne peut excéder une période de six années à compter de la date du premier déblocage. Mais ce choix de durée doit être impérativement réalisé avant la première échéance. Il est donc aujourd’hui nécessaire de réfléchir à la sortie du PGE. Les banques adressent en ce moment des courriers en ce sens à leurs clients. Une rencontre du conseiller bancaire nous parait donc inévitable.

La première question est de savoir si l’entreprise souhaite :

• Rembourser son PGE à la fin des 12 premiers mois,
• Etaler le remboursement,
• Ou opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et amortir le solde du PGE.

ATTENTION ! Pour fixer la date de remboursement, les entreprises doivent avoir en tête les coûts associés à un remboursement anticipé après la période initiale de 12 mois. En effet, les prêteurs appliqueront des pénalités de remboursement anticipé (IRA) mais aussi, et surtout, des frais liés à la garantie apportée par l’Etat.

Il est prévu que les banques paient intégralement à l’Etat les commissions liées à la mise en place de la garantie, et ce dès la notification du nouvel échéancier (à l’issue de la première année donc). Chaque établissement prêteur doit se faire rembourser ce paiement auprès de l’emprunteur de manière étalée sur la période d’amortissement du PGE (de manière générale prélevé en complément de l’échéance).

En cas de remboursement anticipé durant la période d’amortissement, il n’est pas possible d’obtenir restitution des primes de garanties déjà versées à Bpifrance pour le compte de l’Etat. Les prêteurs demanderont donc à l’emprunteur de leur rembourser les primes payées à l’Etat et non encore récupérées.

La commission globale de la garantie BPI sera donc due intégralement en cas de remboursement anticipé en phase 2, en plus des pénalités de remboursement anticipé.

Pour mémoire en phase 2 du PGE les coûts de la garantie :

Année 1 : 0.50%
Année 2 : 0.50%
Année 3 : 1.00%
Année 4 : 1.00%
Année 5 : 1.00%

Nous restons à votre disposition pour échanger au cas par cas sur vos choix quant à la durée de remboursement de votre PGE.